Le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par la Loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 et son D\u00e9cret d\u2019application n\u00b067-223 en date du 17 mars 1967.<\/p>\n\n\n\n
Ces deux textes socles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises notamment par la Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 dite LOI SRU et par la Loi n\u00b02104-266 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.<\/p>\n\n\n\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 les anciens r\u00e8glements avec de nouvelles dispositions est rapidement devenue une \u00e9vidence face \u00e0 l\u2019inflation du nombre de textes en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU) du 13 d\u00e9cembre 2000 avait ajout\u00e9 \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 un article 49 qui permettait \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019adopter, \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 24 de cette m\u00eame loi, les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications de textes l\u00e9gaux publi\u00e9es depuis son \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a abrog\u00e9 cet article et en a ajout\u00e9 le contenu directement \u00e0 l\u2019article 24 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n\n\n\n
Cette mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires les plus r\u00e9cents n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un toilettage du r\u00e8glement visant \u00e0 supprimer les clauses p\u00e9rim\u00e9es ou rendues illicites pour la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 aucun moment le syndicat des copropri\u00e9taires ne peut profiter de cet exercice pour y introduire :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures \u00e0 son \u00e9tablissement\u2022 Des modifications \u00e0 la r\u00e9partition des charges\u2022 Des modifications aux tanti\u00e8mes de copropri\u00e9t\u00e9\u2026 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a, dans ses dispositions d\u2019application imm\u00e9diate, ajout\u00e9 certains articles (6.2 et s\u2026) au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, imposant, de fait, une mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Rappelons que, par ces nouveaux articles 6-2 et 6-3 qu\u2019elle ajoute \u00e0 la loi du 10 juillet 1965, la Loi ELAN donne une d\u00e9finition l\u00e9gale des parties communes sp\u00e9ciales et parties communes \u00e0 jouissance privative. L\u2019article 209 II de la loi ELAN s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab II.- Les syndicats des copropri\u00e9taires disposent d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi pour mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 6-4 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis.\u00c0 cette fin, le syndic inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n En application de cet article, la loi ELAN imposait donc aux syndicats des copropri\u00e9taires une mise en conformit\u00e9 de leur r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devait effectivement avoir approuv\u00e9 le modificatif du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avant cette date. En revanche, ce texte ne semble pas imposer la publication du modificatif avant ladite date.<\/p>\n\n\n\n La crise sanitaire cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 devrait avoir un impact sur ce calendrier, le GRECCO ayant appel\u00e9 de ses v\u0153ux que cette date de vote de mise en conformit\u00e9 soir d\u00e9cal\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2023 (Pr\u00e9conisation du GRECCO n\u00b0 10 du 20 octobre 2020.)<\/p>\n\n\n\n Empreint de cette r\u00e9alit\u00e9, le projet de Loi 4D (devenue 3DS) semblait vouloir se pr\u00e9occuper de cette question.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque la Loi relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2022 (Loi n\u00b02022-217).<\/p>\n\n\n\n Son article 89<\/strong> traite pr\u00e9cis\u00e9ment de cette question et dispose que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique est ainsi modifi\u00e9e :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Le II de l’article 206 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour les immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieure au 1er juillet 2022, quand le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropri\u00e9taires inscrit \u00e0 l’ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de cette mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est sans cons\u00e9quence sur l’existence de ce lot. \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Le II de l’article 209 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab II. – L’article 6-4 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis n’est applicable qu’aux immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour les immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieure au 1er juillet 2022, quand le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne mentionne pas les parties communes sp\u00e9ciales ou \u00e0 jouissance privative existantes, le syndicat des copropri\u00e9taires inscrit \u00e0 l’ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de cette mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. L’absence d’une telle mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est sans cons\u00e9quence sur l’existence de ces parties communes. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, ce nouveau texte fait disparaitre tout calendrier imp\u00e9ratif<\/strong> pour cette harmonisation aux nouvelles dispositions de la Loi ELAN relatives aux lots transitoires et parties communes sp\u00e9ciales ou \u00e0 jouissance privative.<\/p>\n\n\n\n Seuls les immeubles b\u00e2tis, ou dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9, est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022<\/strong> devront, dans leurs r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 imp\u00e9rativement contenir des mentions conformes aux dispositions issues de la Loi ELAN.<\/p>\n\n\n\n Notons n\u00e9anmoins, que la Loi 3DS demeure incitative puisque les syndics auront l\u2019obligation d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de chaque assembl\u00e9e la question de l\u2019harmonisation des stipulations du r\u00e8glement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la sanction en cas de non mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements anciens, cette question a fait couler beaucoup d\u2019encre.<\/p>\n\n\n\n La Loi 3DS en relativise les effets puisqu\u2019elle dispose que l\u2019absence d\u2019une telle mention (non-conformit\u00e9 du contenu du r\u00e8glement aux dispositions issues de la Loi ELAN) sera sans cons\u00e9quence sur l\u2019existence de ces lots transitoires ou de ces parties communes. En effet, la non-conformit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments de la copropri\u00e9t\u00e9 aux nouvelles d\u00e9finitions d\u2019ordre public pourrait permettre la naissance d\u2019un important contentieux en copropri\u00e9t\u00e9 opposant notamment syndicat et copropri\u00e9taires sur les cons\u00e9quences m\u00eames de l\u2019existence de ces droits notamment en termes de r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et ,par incidence, de recouvrement desdites charges.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet NAUDIN, Avocats Marseille, se tient \u00e0 votre disposition pour toute \u00e9tude de vos r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par la Loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 et son D\u00e9cret d\u2019application n\u00b067-223 en date du 17 mars 1967.<\/p>\n\n\n\n Ces deux textes socles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises notamment par la Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 dite LOI SRU et par la Loi n\u00b02104-266 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.<\/p>\n\n\n\n La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 les anciens r\u00e8glements avec de nouvelles dispositions est rapidement devenue une \u00e9vidence face \u00e0 l\u2019inflation du nombre de textes en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU) du 13 d\u00e9cembre 2000 avait ajout\u00e9 \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 un article 49 qui permettait \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019adopter, \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 24 de cette m\u00eame loi, les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications de textes l\u00e9gaux publi\u00e9es depuis son \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n La Loi ALUR du 24 mars 2014 a abrog\u00e9 cet article et en a ajout\u00e9 le contenu directement \u00e0 l\u2019article 24 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n\n\n\n Cette mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires les plus r\u00e9cents n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un toilettage du r\u00e8glement visant \u00e0 supprimer les clauses p\u00e9rim\u00e9es ou rendues illicites pour la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 aucun moment le syndicat des copropri\u00e9taires ne peut profiter de cet exercice pour y introduire :<\/p>\n\n\n\n \u2022 Des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures \u00e0 son \u00e9tablissement\u2022 Des modifications \u00e0 la r\u00e9partition des charges\u2022 Des modifications aux tanti\u00e8mes de copropri\u00e9t\u00e9\u2026 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a, dans ses dispositions d\u2019application imm\u00e9diate, ajout\u00e9 certains articles (6.2 et s\u2026) au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, imposant, de fait, une mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Rappelons que, par ces nouveaux articles 6-2 et 6-3 qu\u2019elle ajoute \u00e0 la loi du 10 juillet 1965, la Loi ELAN donne une d\u00e9finition l\u00e9gale des parties communes sp\u00e9ciales et parties communes \u00e0 jouissance privative. L\u2019article 209 II de la loi ELAN s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab II.- Les syndicats des copropri\u00e9taires disposent d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi pour mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 6-4 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis.\u00c0 cette fin, le syndic inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n En application de cet article, la loi ELAN imposait donc aux syndicats des copropri\u00e9taires une mise en conformit\u00e9 de leur r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devait effectivement avoir approuv\u00e9 le modificatif du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avant cette date. En revanche, ce texte ne semble pas imposer la publication du modificatif avant ladite date.<\/p>\n\n\n\n La crise sanitaire cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 devrait avoir un impact sur ce calendrier, le GRECCO ayant appel\u00e9 de ses v\u0153ux que cette date de vote de mise en conformit\u00e9 soir d\u00e9cal\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2023 (Pr\u00e9conisation du GRECCO n\u00b0 10 du 20 octobre 2020.)<\/p>\n\n\n\n Empreint de cette r\u00e9alit\u00e9, le projet de Loi 4D (devenue 3DS) semblait vouloir se pr\u00e9occuper de cette question.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque la Loi relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2022 (Loi n\u00b02022-217).<\/p>\n\n\n\n Son article 89<\/strong> traite pr\u00e9cis\u00e9ment de cette question et dispose que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique est ainsi modifi\u00e9e :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Le II de l'article 206 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour les immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieure au 1er juillet 2022, quand le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropri\u00e9taires inscrit \u00e0 l'ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de cette mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est sans cons\u00e9quence sur l'existence de ce lot. \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Le II de l'article 209 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab II. - L'article 6-4 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour les immeubles dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieure au 1er juillet 2022, quand le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne mentionne pas les parties communes sp\u00e9ciales ou \u00e0 jouissance privative existantes, le syndicat des copropri\u00e9taires inscrit \u00e0 l'ordre du jour de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de cette mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est sans cons\u00e9quence sur l'existence de ces parties communes. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, ce nouveau texte fait disparaitre tout calendrier imp\u00e9ratif<\/strong> pour cette harmonisation aux nouvelles dispositions de la Loi ELAN relatives aux lots transitoires et parties communes sp\u00e9ciales ou \u00e0 jouissance privative.<\/p>\n\n\n\n Seuls les immeubles b\u00e2tis, ou dont la mise en copropri\u00e9t\u00e9, est post\u00e9rieure au 1er juillet 2022<\/strong> devront, dans leurs r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 imp\u00e9rativement contenir des mentions conformes aux dispositions issues de la Loi ELAN.<\/p>\n\n\n\n Notons n\u00e9anmoins, que la Loi 3DS demeure incitative puisque les syndics auront l\u2019obligation d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de chaque assembl\u00e9e la question de l\u2019harmonisation des stipulations du r\u00e8glement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la sanction en cas de non mise en conformit\u00e9 des r\u00e8glements anciens, cette question a fait couler beaucoup d\u2019encre.<\/p>\n\n\n\n La Loi 3DS en relativise les effets puisqu\u2019elle dispose que l\u2019absence d\u2019une telle mention (non-conformit\u00e9 du contenu du r\u00e8glement aux dispositions issues de la Loi ELAN) sera sans cons\u00e9quence sur l\u2019existence de ces lots transitoires ou de ces parties communes. En effet, la non-conformit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments de la copropri\u00e9t\u00e9 aux nouvelles d\u00e9finitions d\u2019ordre public pourrait permettre la naissance d\u2019un important contentieux en copropri\u00e9t\u00e9 opposant notamment syndicat et copropri\u00e9taires sur les cons\u00e9quences m\u00eames de l\u2019existence de ces droits notamment en termes de r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et ,par incidence, de recouvrement desdites charges.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet NAUDIN, Avocats Marseille, se tient \u00e0 votre disposition pour toute \u00e9tude de vos r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-288","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=288"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":324,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288\/revisions\/324"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=288"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=288"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reseau-rouviere.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=288"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/strong>Par son article 209 portant cr\u00e9ation de l\u2019article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, la loi ELAN semblait soumettre l\u2019existence de ces parties communes sp\u00e9ciales et parties communes \u00e0 jouissance privative \u00e0 leur mention expresse dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Le vote de la mise en conformit\u00e9 devait donc intervenir avant le 24 novembre 2021.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Faut-il pour autant inciter les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une telle op\u00e9ration ? D\u2019\u00e9vidence non.<\/p>\n\n\n\n<\/h1>\n\n\n\n
<\/strong>Par son article 209 portant cr\u00e9ation de l\u2019article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, la loi ELAN semblait soumettre l\u2019existence de ces parties communes sp\u00e9ciales et parties communes \u00e0 jouissance privative \u00e0 leur mention expresse dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Le vote de la mise en conformit\u00e9 devait donc intervenir avant le 24 novembre 2021.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Faut-il pour autant inciter les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une telle op\u00e9ration ? D\u2019\u00e9vidence non.<\/p>\n\n\n\n