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Actualités juridiques
Harmonisation des règlements de copropriété : La Loi 3DS tempère la Loi ELAN
Le statut de la copropriété est régi par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son Décret d’application n°67-223 en date du 17 mars 1967. Ces deux textes socles ont été modifiés à de très nombreuses reprises notamment par la Loi...