by admin4406 | Apr 4, 2022 | Actualite
Le statut de la copropriété est régi par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son Décret d’application n°67-223 en date du 17 mars 1967. Ces deux textes socles ont été modifiés à de très nombreuses reprises notamment par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite...
